Conditions Générales de Transport Fret - 26/07/2010

Important : Nous vous prions de noter que les Conditions générales de Transport mentionnées ci-dessous s'appliquent exclusivement au transport de marchandises sur véhicule entre les lignes :

1. opérées par LD LINES : Boulogne - Douvres, Le Havre - Portsmouth,
2. opérées par LD TRANSMANCHE FERRIES : Dieppe – Newhaven,
3. opérées par GLD Atlantique : Saint Nazaire - Gijón.

Les présentes Conditions générales de Transport sont valables à compter du (date de mise en ligne sur le site) et définissent les termes de votre contrat de transport de marchandises sur véhicule à bord des navires et sur les lignes opérées par LD Lines/ LD Transmanche Ferries/GLD Atlantique. Elles remplacent et annulent les précédentes Conditions générales de Transport Fret.

Vous avez conclu un contrat avec :

1. LD Lines, une société française enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 449 952 993, et dont le siège social est situé 28, Quai Gallieni, 92158 SURESNES Cedex, ou,  
2. LD Transmanche Ferries, une société française enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 494 064 355, et dont le siège social est situé 7, Quai Gaston Lalitte, 76200 DIEPPE, ou,  
3. GLD Atlantique, une société française enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 020 819, et dont le siège social est situé 28, Quai Gallieni, 92158 SURESNES Cedex.

Veuillez lire attentivement ces Conditions générales de Transport Fret : elles constituent, avec les Conditions générales de vente et de Transport Passagers du Transporteur, les termes du contrat que vous avez passé avec le Transporteur et détermineront vos droits et vos obligations concernant le transport.
Les Conditions générales de Transport Passagers sont spécifiquement intégrées dans ce contrat. Toutes personnes accompagnant les marchandises sont liées par leurs Termes.
Les Conditions générales sont consultables sur demande et en ligne sur les sites suivants :
- Conditions générales de Transport Fret : www.ldlinesfret.fr,
- Conditions générales de Transport Passagers : www.ldlines.com.

1. Définitions

1.1 Le terme « Transporteur » désigne le Propriétaire et/ou les Affréteurs et/ou les Armateurs et/ou les Gestionnaires nautiques des navires, y compris, LD LINES ou LD Transmanche Ferries ou GLD Atlantique, les sociétés tierces qui effectuent le transport ainsi que leurs employés, agents, sous-traitants et assureurs.

1.2 Le terme « Expéditeur » désigne notamment le transporteur routier qui possède et/ou exploite le Véhicule, le propriétaire, le chargeur et le destinataire des marchandises transportées par le Véhicule, ainsi que le transitaire ou toute autre personne subrogée dans leurs droits.

1.3 Les termes « Perte » et « Dommage » incluent les pertes et les dommages pécuniaires, la perte physique des marchandises ou de tout autre bien ou objet ainsi que les dommages subis par ces derniers.

1.4 Le terme « Véhicule » désigne tout engin roulant susceptible de se déplacer par un dispositif propre ou extérieur (notamment : camion, tracteur, porteur, remorque…)  accompagné ou non par son chauffeur. Le « Véhicule » comprend également  les marchandises qu'il transporte ainsi que leur emballage (conteneur, palette…) chargé ou vide.

2. Le contrat de transport

2.1 En effectuant une réservation auprès du Transporteur, l’Expéditeur accepte que ses relations avec cette dernière soient régies par les présentes Conditions générales de Transport Fret.

2.2 Le Contrat de transport est réputé exister à partir du moment où le Transporteur accepte la réservation faite par l’Expéditeur.

2.3 L’Expéditeur renonce à tout droit de demander la délivrance d'un connaissement par le Transporteur.

2.4 Le Transporteur se réserve notamment le droit de refuser de transporter une marchandise ou un Véhicule et ne garantit pas l'appareillage d'un navire en particulier. A ce titre, le Transporteur se réserve le droit de refuser le chargement d'un Véhicule dont le poids indiqué lors de la réservation ne correspondrait pas au poids réel lors de la pesée au chargement.

2.5 Si les circonstances l’exigent ou si elle l’estime nécessaire, le Transporteur peut :
- transborder le Véhicule,
- dérouter le navire vers un autre port de débarquement,
- prendre toutes mesures utiles.
Dans ces hypothèses, le Transporteur n’aura pas à en informer préalablement l’Expéditeur. Néanmoins, le Transporteur s’engage à en informer l’Expéditeur dans les meilleurs délais.

2.6 Dans ces cas, le Transporteur devra tout mettre en œuvre pour acheminer le Véhicule jusqu'au port de déchargement convenu. Cependant, les frais générés seront à la charge de l'Expéditeur.

3. Fret

3.1 Le fret est payable intégralement à la conclusion du Contrat de transport.

3.2 Le montant du fret n'est en aucun cas remboursable.

3.3 En cas de non paiement du fret et de ses accessoires à l'échéance, des pénalités de retard au taux de 3 fois la valeur du taux d'intérêt légal français en vigueur à la date d'échéance de la facture par an sont automatiquement appliquées. Ce taux est majoré de 2% par mois de retard. Ce seuil légal pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, le Transporteur comme l'Expéditeur s'engagent à respecter ces dispositions législatives nouvelles en vigueur au jour de la réservation.

4. Opérations de chargement et de déchargement
4.1 Généralités

4.1.1 Les heures de départ et d'arrivée ne sont données qu'à titre indicatif. Le Transporteur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque retard, à moins qu’il ne résulte d’une faute inexcusable de sa part.

4.1.2 Tout Véhicule de transport de marchandises dangereuses doit être amené par son chauffeur au moins deux (2) heures avant l'heure de départ prévue.

4.1.3 Le Transporteur peut librement choisir l’endroit de chargement du Véhicule. A ce titre, l’Expéditeur autorise le Transporteur à transporter le Véhicule sur le pont du navire sans avoir préalablement à lui donner avis de ce chargement en pontée. Les Véhicules chargés en pontée voyagent aux risques et périls exclusifs de l’Expéditeur. Par conséquent, il supportera seul les pertes et dommages, quelle qu’en soit la cause, subis par le Véhicule.

4.1.4 L’Expéditeur devra prendre les mesures nécessaires pour prendre livraison des marchandises rapidement après leur déchargement du navire. Le Transporteur n’est pas tenu de notifier à L’Expéditeur l’arrivée du navire.

4.1.5 Le Transporteur pourra être amené à stocker et/ou à entreposer des marchandises soit ensemble, soit séparément avant le chargement et après le déchargement en tous lieux ou dans tous locaux jugés utiles par le Transporteur, aux seuls risques et frais de l'Expéditeur. L’Expéditeur accepte d'indemniser le Transporteur pour toutes les dépenses ainsi supportées et, en cas de stockage et/ou d'entreposage dans tout lieu ou local occupé par le Transporteur, de payer au Transporteur les frais qui en découlent. Dans ce cas, le Transporteur ne saurait en aucun cas être reconnu comme le gardien du Véhicule.

4.2 Pour les Véhicules accompagnés

4.2.1 Tout Véhicule accompagné de son chauffeur et contenant des marchandises non dangereuses doit être amené par son chauffeur au moins une (1) heure avant l'heure de départ prévue.

4.2.2 Sous réserve de la clause 4.2.3 ci-dessous, la prise en charge du Véhicule intervient au moment où le Véhicule passe les portes du navire.

4.2.3 La livraison du Véhicule intervient au plus tard au moment où le Véhicule passe les portes du navire.

4.2.4 Le chauffeur du Véhicule, en qualité de préposé de l’Expéditeur, assume l’entière responsabilité et s’engage à réparer tous dommages ou pertes survenus alors que le Véhicule est sous sa garde.

4.2.5 Par conséquent, l'Expéditeur assume l'entière responsabilité des sinistres dus aux manœuvres fautives du conducteur lors de la conduite de son Véhicule à l'intérieur du navire ainsi que des sinistres survenus lors du franchissement de la rampe.

4.2.6 Lorsque le Véhicule est arrêté à l’emplacement indiqué par l’équipage pour son chargement à bord, le chauffeur du Véhicule a l’obligation de mettre les freins de parking du Véhicule. Tout dysfonctionnement de ces freins devra faire l’objet d’une notification au Transporteur avant l’embarquement.

4.3 Pour les Véhicules non accompagnés

4.3.1 Tout Véhicule non accompagné d’un chauffeuret contenant des marchandises non dangereuses doit être amené au moins deux (2) heures avant l'heure de départ prévue.

4.3.2 La prise en charge du Véhicule intervient au plus tard dès le début des manœuvres sur le terre plein au port de chargement.

4.3.3 La livraison du Véhicule intervient à l’issue des manœuvres sur le terre plein au port de déchargement.

4.3.4 Les Véhicules devront être enlevés dans les deux (2) heures suivant leur déchargement. Au delà de ce délai, l’Expéditeur garantit le Transporteur pour l’ensemble des frais occasionnés pour l’enlèvement, le stockage du Véhicule et autres dépenses jusqu’à son entier retrait par l’Expéditeur.

5. Lors de la traversée

5.1 Lors de la traversée, il est formellement interdit aux chauffeurs ainsi qu’à toute autre personne de rester dans le Véhicule ou d’accéder à celui-ci après son chargement à bord du navire.

5.2 Le chauffeur ou les personnes accompagnant le Véhicule seront invités par le personnel de bord à rejoindre leur Véhicule en temps utile afin de procéder à toutes manœuvres ou opérations requérant la présence de ces derniers.

6. Raccordement à une alimentation électrique

6.1 Les véhicules équipés d'un groupe frigorifique non chargés en pontée ne seront pas autorisés à laisser tourner leur compresseur diesel pendant le transport.

6.2 Pourvu que le Véhicule soit équipé d'un dispositif de branchement approprié compatible avec le système électrique embarqué du navire, l’Expéditeur pourra demander à ce que le Véhicule soit raccordé à ce système. Des informations à ce sujet sont disponibles sur simple demande de l’Expéditeur. Le Transporteur fera tout ce qui est en son pouvoir pour raccorder le Véhicule à ce système conformément à la demande de l’Expéditeur. Néanmoins, le Transporteur ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour toute impossibilité de le faire ou pour toute panne ou interruption ou insuffisance ou tout manque d'adéquation de l'alimentation quelle qu'en soit la cause. Le branchement sera effectué sous assistance de l'équipage du navire et sous le seul contrôle et la seule responsabilité du chauffeur. Le chauffeur, en tant que préposé de l’Expéditeur demeure le seul responsable du bon fonctionnement des installations de son Véhicule ainsi que des réglages des appareils contrôlant les conditions de transport de la marchandise qu’il contient (température, atmosphère, ventilation…).

6.3 A l’issue des opérations de raccordement lorsque celles-ci ont pu se faire, un procès verbal faisant état des conditions de transport (température, atmosphère, ventilation…) est dressé par le bord en collaboration avec le chauffeur. En cas de pertes ou dommages, le Transporteur ne pourra être tenu responsable que des dysfonctionnements provenant de ses installations propres.

7. Inspection du véhicule

7.1 Le chauffeur devra être à la disposition du Transporteur dès le moment où le Véhicule arrive dans la zone de chargement et jusqu'à la fin des opérations de déchargement.

7.2 Si le chauffeur n'est pas disponible lorsque cela est nécessaire ou qu’il s’agit d’un Véhicule non accompagné, aucune critique ne sera admise de la part de l'Expéditeur concernant les mesures prises de manière unilatérale par l'équipage du navire ou le Transporteur  au sujet du Véhicule.

7.3 Le chauffeur s'engage à participer à l'inspection du Véhicule lors des opérations de chargement et de déchargement.

7.4 Si le chauffeur est absent pendant l'inspection ou qu’il s’agit d’un Véhicule non accompagné, le rapport d'inspection constituera la seule preuve de l'état du Véhicule au moment de l'inspection. Ce rapport sera réputé contradictoire et constituera par conséquent, une preuve valablement opposable à l’Expéditeur.

8. Marchandises dangereuses et marchandises polluantes

8.1 Le transport de marchandises dangereuses est sujet à l’accord préalable du Transporteur. Le Transporteur pourra imposer à l’Expéditeur des conditions spécifiques de réservation et de transport en fonction de la nature, la classe et l’ONU de la marchandise à transporter. L’Expéditeur s’engage alors à respecter les directives fournies par la Compagnie.

8.2 Le Transporteur peut à tout moment différer l’embarquement ou refuser le départ du Véhicule contenant les marchandises dangereuses. Au-delà de 12 heures d’attente en zone portuaire, quelle qu’en soit cause, et si les autorités portuaires l’exigent, le Véhicule chargé des matières dangereuses devra alors quitter cette zone. Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des conséquences de cette demande.

8.3 Au plus tard 24 heures avant l’embarquement, l’Expéditeur devra impérativement indiquer au Transporteur si le Véhicule est chargé de matières dangereuses IMDG et devra lui faxer les certificats indiquant le numéro de classe et l’ONU. A défaut de communication de ces informations dans le délai précité, le Transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement du Véhicule.

8.4 L’Expéditeur est seul garant et responsable de l’emballage, du marquage, du saisissage et de l’arrimage des marchandises. Il répond de leur conformité avec les règlementations en vigueur et notamment les dispositions du code IMDG. Il devra s’assurer que les Véhicules comportent de manière visible les signalisations imposées et devra fournir au Transporteur les fiches de sécurité relatives aux marchandises ainsi que tous autres documents utiles.

8.5 Tout Véhicule transportant des matières dangereuses ou à vide non nettoyé, ne faisant figurer aucune étiquette valide conformément à son chargement, peut se voir refuser l’embarquement.

8.6 Le transport de marchandises dangereuses s’effectue aux risques et périls de l’Expéditeur. Par conséquent, le Transporteur ne saurait être tenu responsable des retards, ni des dommages ou pertes imputables à la nature des marchandises.

8.7 L’Expéditeur s’engage à indemniser les pertes et dommages, quelle soit leur nature, causés par ces marchandises dangereuses au Transporteur mais également aux tiers.

9. Animaux vivants


9.1 L’Expéditeur garantit le respect et la conformité à toute législation tant auprès du port de chargement que de déchargement, applicable au transport d’animaux vivants chargés dans son Véhicule. A ce titre, l’Expéditeur est seul responsable de la fourniture de l’ensemble des documents et certificats exigés pour le transport de ce type de marchandise.

9.2 L’Expéditeur est à tout moment le seul responsable des animaux vivants présents dans son Véhicule notamment eu égard au Règlement (CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes dans sa version en vigueur au moment du transport.

10. Passagers clandestins

10.1 L’Expéditeur garantit et certifie au Transporteur que son Véhicule ne contient aucun passager clandestin.

10.2 L’Expéditeur sera seul responsable pour les pertes et les dommages causés par les passagers clandestins et/ou pour les pénalités ou amendes quelles qu'elles soient, relatives aux dits passagers clandestins.

10.3 Avant l’embarquement, le Transporteur se réserve le droit d’effectuer des contrôles dans le but de détecter la présence éventuelle de clandestins. Si ces contrôles éventuels ont été empêchés, la Compagnie se réserve le droit de  refuser l’embarquement.

11. Information fournie par l'Expéditeur

L’Expéditeur garantit l’exactitude et la précision de toutes les informations fournies par lui au Transporteur, notamment celles relatives à son Véhicule.

12. Responsabilité

12.1 Généralités

12.1.1 La responsabilité du Transporteur concernant les pertes ou les dommages subis par le Véhicule pendant le transport sera déterminée conformément aux dispositions de la Convention de Bruxelles datée du 25 août 1924 telle qu'amendée par les protocoles datés du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979 (ci-après dénommée la Convention de Bruxelles) qui est intégrée à ce Contrat et est disponible sur simple demande de l’Expéditeur.

12.1.2 La responsabilité du Transporteur pour le décès et/ou la blessure et/ou la perte ou les dommages subis par les bagages du chauffeur du Véhicule est régie par Conditions générales de Transport Passagers du Transporteur, mais ne saurait excéder dans tous les cas, la responsabilité du Transporteur telle que stipulée dans la Convention d'Athènes du 13 décembre 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

12.1.3 La responsabilité du Transporteur n'est engagée qu'entre le moment où le Véhicule passe les portes du navire à l'embarquement et le moment où il franchit de nouveau les portes du navire au déchargement.

12.2 Limitations

12.2.1 Conformément aux limites prévues dans l'Article 4.5 de la Convention de Bruxelles, la responsabilité de la Compagnie pour les dommages au Véhicule ne saurait en aucun cas être supérieure à l'équivalent de 666,67 droits de tirage spéciaux (DTS) par colis ou de 2 DTS par kilo perdu ou endommagé.

12.2.2 La réunion du Véhicule et des marchandises qu'il transporte est réputée être un lot unique et indivisible.

12.3 Exonérations


12.3.1 Le Transporteur sera en droit de bénéficier de toute exonération de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles.

12.3.2 Le Transporteur n'est responsable que des pertes ou des dommages subis par le Véhicule lui-même et ne saurait être tenu pour responsable de toute autre perte ou de tout autre dommage direct ou indirect (perte de revenus, pénalités de retard, etc.).

12.3.3 . Le Transporteur peut à tout moment refuser ou différer le transport et/ou la prise en charge des Véhicules contenant ces animaux vivants. Conformément à l’article 30 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes, le Transporteur ne saurait être tenu responsable des pertes ou des dommages à tout animal vivant. Il est autorisé à décharger en tous lieux aux risques et aux frais de l'Expéditeur tout animal vivant lorsque son déchargement est refusé par les autorités du port de destination. Il est également autorisé, aux risques et aux frais de l’Expéditeur, à tuer et à détruire tout animal vivant constituant un danger pour la santé ou la sécurité de l’expédition ou des personnes à bord

12.3.4 Le Transporteur peut à tout moment refuser ou différer le transport et/ou la prise en charge des Véhicules et/ou des marchandises dangereux et/ou polluants. Si les circonstances l'exigent, les Véhicules et/ou les marchandises dangereux et/ou polluants peuvent en outre et à tout moment être déchargés, détruits ou rendus inoffensifs par le Transporteur aux frais de l’Expéditeur et sans ouvrir droit à indemnisation ou à remboursement du fret.

12.3.5 Le Transporteur ne saurait être tenu pour responsable des pertes ou des dommages aux Véhicules causés par son propre fait, par un autre Véhicule ou par un passager ou par le chauffeur d'un autre Véhicule.

12.3.6 Tout acte ou omission de l'Expéditeur rend celui-ci responsable des pertes et des dommages subis par les passagers, le Transporteur, tout Véhicule ou le chauffeur de tout Véhicule. L'Expéditeur s'engage notamment à indemniser le Transporteur de tout préjudice causé à celui-ci, son navire, son équipage, ses passagers ou à tout autre tiers du fait de ses marchandises, de ses Véhicules, de ses chauffeurs ou des personnes les accompagnant.

12.3.7 L’Expéditeur est responsable de toutes les pénalités, taxes ou amendes quelles qu'elles soient qui pourraient être imposées au Transporteur en cas de non-respect d'une quelconque réglementation applicable au Véhicule ou aux marchandises importées/exportées qu'il contient. Toutes dépenses de quelque nature que ce soit, supportées par le Transporteur de ce fait sont intégralement remboursées par l'Expéditeur.

13. Gage et rétention

13.1 Le Transporteur dispose d'un droit de gage et d’un droit de rétention sur le Véhicule pour le paiement du fret, des coûts, des pénalités, des taxes et des amendes quels qu'ils soient, dus par l’Expéditeur concernant le transport et/ou toutes autres sommes dues, notamment celles au titre d’un précédent voyage.

13.2 Le Transporteur pourra retenir le Véhicule à moins qu’elle ne décide de faire procéder à sa vente, et ce, aux frais de l'Expéditeur, conformément à la législation applicable.

14. Avarie commune

En cas d'avarie commune, le règlement doit être effectué conformément aux Règles de York et d'Anvers dans leur version amendée et en vigueur au jour de la réservation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Les présentes Conditions générales de Transport Fret sont régies par les dispositions de la Convention de Bruxelles datée du 25 août 1924 telle qu'amendée par les protocoles datés du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979 ("la Convention de Bruxelles").
Néanmoins, le droit français ainsi que les présentes conditions sont applicables aux questions non couvertes par la Convention de Bruxelles tant dans ce qu’ils ajoutent et/ou dérogent à la Convention de Bruxelles.

15.2 Le transport du chauffeur du Véhicule ainsi que de toute personne accompagnant les marchandises sont régies par les Conditions générales de Transport Passagers de LD Lines ou de LD Transmanche Ferries ou GLD Atlantique : www.ldlines.com.

15.3 Tout litige relatif au transport issu de la validité, interprétation et/ou exécution des présentes Conditions générales de Transport Fret, n’ayant pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas d’appel en  garantie ou  de pluralité de défendeurs.

16. Divers
16.1 En cas de contradiction entre les différentes versions de ces conditions, il convient de faire primer la version française.
16.2 Si l’une quelconque des présentes dispositions devait être déclarée non valable ou inapplicable, cela ne saurait affecter la validité et les effets des autres clauses de ces conditions.